J.O. 167 du 22 juillet 2003
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
NOR : SOCT0311006V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Ain) du 27 février 2003 (une annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
Objet :
Fixation des indemnités de déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.